ARTICLE 1 – APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Madame Jessica FILIU, en sa qualité d’autoentrepreneur exerçant sous le nom commercial SECRETARY dont le n° Siret est le 825 344 641 00022 et, d’autre part, toute personne physique ou morale, souhaitant souscrire un service de télésecrétariat, dénommée ci-après : 

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Dans le cas où Mme Jessica FILIU, en sa qualité d’autoentrepreneur change de statut juridique, les présentes conditions générales de vente sont toujours valides et se transfèrent de droit sur la nouvelle société.

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ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SECRETARY et le client. Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site http://jessfiliu.wixsite.com/monsite, dans le menu CGV.

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La souscription d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SECRETARY.

 

SECRETARY se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

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ARTICLE 3. – CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS PROPOSÉES

SECRETARY propose des prestations ponctuelles ou régulières de télésecrétariat qui consistent en :

• La réception des appels téléphoniques selon les modalités arrêtées par SECRETARY et le client,

• La réception de messages professionnels ou personnels,

• La prise de RDV,

• Renseigner sur les horaires d’ouverture du client, son adresse et sa situation géographique.

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La réalisation des prestations débute dès la signature du devis et des présentes conditions générales de vente. Pour la réalisation de la prestation SECRETARY engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la souscription du service de télésecrétariat. Cependant, à aucun moment, la responsabilité de SECRETARY ne peut être engagée tant que SECRETARY exécute la demande du client et respecte le secret professionnel.

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SECRETARY peut mettre du personnel à disposition ou sous-traiter le contrat en vigueur. Le client s’engage à ne jamais proposer et signer de contrat de travail avec un ou une salariée ou sous-traitance de SECRETARY. Dans le cas contraire, le client reconnaît se soumettre à une faute professionnelle qui pourra être portée devant les tribunaux compétents et devoir au minimum la somme de 10000 € à titre de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 4 – TARIFS

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du code général des impôts, cependant SECRETARY reste susceptible de facturer la TVA à tout moment, TVA que vous récupérez suivant votre statut.

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Les prestations de SECRETARY sont tarifiées sur la base d’une somme forfaitaire de 0,80 € TTC et/ou HT par appel reçu et selon la grille suivante en ce qui concerne les services annexes :

• Fax émis vers un client : 0,30 € TTC et/ou HT.

• Compte-rendu par mail : gratuit

• Appel vers le téléphone mobile d’un client : 0,80 € TTC et/ou HT.

 

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois SECRETARY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en cas de force majeur (inflation, coût des fournisseurs qui augmente…).

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ARTICLE 5 – DEVIS ET COMMANDE

Toute demande de prestation adressée à SECRETARY donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive.

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Le client qui souhaite souscrire à un service de télésecrétariat doit obligatoirement :

• Vérifier les informations de facturation.

• Accepter les conditions générales de ventes.

• Effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 8.

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Le paiement de la prestation entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Le paiement vaudra pour signature et acceptation des opérations effectuées.

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ARTICLE 6 – MAJORATIONS ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :

• Le samedi ou en urgence dans la journée : + 20 %

• Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :

• Fournitures et services spécifiques à la réalisation des prestations selon un tarif qui sera arrêté d’un commun accord par SECRETARY et le client.

• Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste.

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ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Conformément à l’article L221-3 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs suivants la date de signature du devis, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, dès lors que le contrat est conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu'à la fin du jour ouvrable suivant.

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ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations devra intervenir au plus tard dans les 15 jours suivants la réception de la facture. Le règlement sera effectué par virement.

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Aucun remboursement ne pourra être effectué en dehors de l’exercice du droit de rétractation dans le cadre de l’article 7.

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Le défaut de paiement entraînera l’interruption de la prestation, sans formalité préalable mais ce qui n’empêchera pas que le client soit redevable de la totalité de la prestation, comme stipulé par le devis signé.

 

En cas de retard de paiement, le client sera redevable, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10 points, calculé au prorata temporis, sur la base de 365 jours/an, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, qui sera due à compter du 1er jour de retard de paiement et ce sans préjudice de toute autre action que SECRETARY serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.

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* Assujetti à la TVA - N°FR04 825344641.

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ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE SECRETARY

La responsabilité de SECRETARY ne sera aucunement engagée sur les méthodes de réalisation des tâches. Le mandataire respectera les méthodes de travail demandées par le client. La responsabilité du mandataire sera seulement engagée lorsque SECRETARY ne respectera pas ce devis.

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De convention expresse, il ne peut être réclamé de dommages et intérêts pour un préjudice direct ou indirect, matériel ou financier. Le client conserve et assure l’entière responsabilité de ses prises de décisions.

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ARTICLE 10 : ASSURANCE DU MANDATAIRE 

SECRETARY bénéficie d’une garantie en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MMA, 7 place des quinconces, 33 080 BORDEAUX CEDEX.

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ARTICLE 11 – JURIDICTION

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec SECRETARY sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

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ARTICLE 12 - DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Le fait qu'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

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ARTICLE 13 - RGPD

SECRETARY EUROPE inscrite sous le numéro 825 344 641 00022, est le responsable du traitement des données collectées sur le Site de SECRETARY.

 

L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le Site de SECRETARY sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande.

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Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à responsablesecretary@gmail.com « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.

 

Vous bénéficiez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site http://jessfiliu.wixsite.com/monsite, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les informations recueillies sur ce site seront conservées pendant une durée de trois ans. Le cookie est un bloc de données qui ne permettent pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante www.cnil.fr.

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L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

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L’utilisateur du Site de SECRETARY est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

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CGV - Dernière mise à jour le 16/12/2022

 

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